Intervention de Nicole Belloubet

Dans mon intervention précédente, j'ai un peu mélangé les deux amendements : c'est surtout à celui-ci que je faisais allusion en parlant de bouleversement des grands principes.

C'est le parquet, rappelons-le, qui dirige les poursuites et requiert une peine. C'est donc à lui seul qu'il appartient de faire appel des peines prononcées et, par suite, des décisions touchant à leur application. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, les parties civiles, elles, peuvent contester la décision prise sur intérêts civils, ce qui est bien naturel.

En disant cela je ne méconnais nullement les évolutions, rappelées par M. Collard, relatives à la place de la victime. L'ensemble du projet de loi que je défends, d'ailleurs, vise à permettre aux victimes d'obtenir des jugements plus rapides, ou à assurer une meilleure prise en compte de leur situation particulière : je pense notamment à la création, dont nous parlerons ultérieurement, d'un juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes du terrorisme. Avis défavorable.