Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 27
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il est un peu surprenant que l'on veuille supprimer l'exigence de motivation de la décision, instaurée par le Sénat… Cette fois, il nous semble nécessaire d'en rester à ce qu'a voulu le Sénat, pour les raisons parfaitement exposées par Mme la ministre.
