Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 27
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si c'est lui qui nous dit qu'installer un dispositif technique dans des délais si brefs pose un problème, nous le comprenons parfaitement. Cependant, cher collègue, nous ne sommes pas tant confrontés à une difficulté technique qu'à la nécessité de respecter, une nouvelle fois, certains équilibres dans le texte.
En rejetant l'amendement précédent, nous avons maintenu dans le texte la possibilité de recourir aux techniques de géolocalisation pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui étend leur usage. Comme cela a été dit, on peut donc considérer que le dispositif est désormais plus « intrusif ». Cela nécessite d'apporter des garanties nouvelles. On ne peut pas vouloir, d'un côté, être plus effectif sans, de l'autre, donner les garanties qui conviennent.
Ces garanties, ce n'est pas votre rapporteur qui les invente, c'est le Conseil d'État. Dans son avis sur le projet de loi de programmation, il a considéré qu'il était possible d'abaisser le seuil de gravité de la peine encourue pour la mise en oeuvre de la géolocalisation à condition d'abaisser également la durée de l'autorisation donnée par le parquet de quinze à huit jours. Le Conseil constitutionnel avait relevé la nécessité d'un équilibre de cette nature dans une décision du 25 mars 2014.
Si nous comprenons les difficultés matérielles et concrètes posées par la réduction du délai, il faut prendre en compte le fait qu'il s'agit d'un équilibre. On ne peut pas jouer sur tous les tableaux. Nous élargissons le champ du recours à la géolocalisation, nous augmentons les capacités d'enquête, mais, conformément à ce que souhaitent le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, nous devons réduire le délai dans lequel cela peut se faire sur la seule autorisation du parquet.
Monsieur Fauvergue, je suis un peu désolé de cette situation qui m'amène à vous demander de retirer votre amendement. Si ce n'était pas le cas, conformément au vote de la commission des lois dont vous êtes membre, je lui donnerais un avis défavorable.
