Intervention de Élise Fajgeles

Nous voulons tous être le plus pragmatique possible. L'article 27 étend les possibilités de recourir aux techniques spéciales d'enquête : alors que ces techniques étaient réservées à des faits très graves, elles pourront être employées pour des faits moins graves. C'est déjà une avancée, qui produira des résultats concrets sur le terrain.

Je comprends tout à fait la volonté de Jean-Michel Fauvergue, mais il y a un risque que cette avancée concrète pour les enquêteurs soit invalidée, et donc réduite à néant, par le juge constitutionnel. Nous travaillons sous son contrôle : c'est normal, c'est nécessaire à l'équilibre des pouvoirs.

Nous avons besoin de cette avancée, les enquêteurs en ont besoin, et Jean-Michel Fauvergue le sait bien. Mais une attitude jusqu'au-boutiste, ignorant volontairement le fait que le Conseil constitutionnel fera respecter l'équilibre des droits, met en péril cette avancée concrète pour les policiers sur le terrain. Je trouve cela dommage : je ne voterai donc pas cet amendement.