Intervention de Ugo Bernalicis

Cet article vise, comme le précédent, à étendre les possibilités d'utiliser certaines techniques d'enquête, cette fois avec un élargissement à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Jusqu'à présent, les enquêtes en ligne, anonymes, étaient réservées à certains délits ou crimes particuliers, la pédopornographie par exemple. Cette extension me paraît complètement disproportionnée par rapport aux enjeux.

Le texte n'apporte en outre aucune garantie supplémentaire en ce qui concerne les libertés individuelles.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.