Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. La restriction proposée dans votre amendement, à savoir les seules infractions passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement, constituerait un recul par rapport au droit actuel. En effet, certaines enquêtes, qui peuvent être menées actuellement, ne le pourraient plus. Au Sénat, j'avais par exemple évoqué les affaires d'acquisition ou de consultation d'images pédopornographiques, ou encore celles de propositions sexuelles faites à des mineurs de moins de quinze ans, lesquelles sont punies de deux ans d'emprisonnement.

Cet amendement créerait donc une difficulté.