Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Cet amendement vise à étendre aux délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement la possibilité de recourir aux quatre techniques spéciales d'enquête prévues dans cet article.

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