Intervention de Jean-Louis Masson

Le Sénat a modifié l'article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l'enquête.

Cet amendement vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être dressé et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou aux parties s'ils le demandent.