Intervention de Maurice Leroy
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 31 bis
Maurice Leroy, président :La commission a supprimé l'article 31 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 500 et 972 , tendant à le rétablir.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 500 .
