Intervention de Thomas Rudigoz

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

L'article 32 tend à accroître les pouvoirs des enquêteurs par diverses modifications : il vise à allonger la durée de l'enquête de flagrance, à étendre les possibilités de perquisition lors d'une enquête préliminaire, à autoriser la police judiciaire à pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une comparution forcée et à permettre la fouille systématique de navires. En contrepartie, il prévoit d'ouvrir au justiciable un droit au recours pour contester la régularité d'une perquisition auprès du juge des libertés et de la détention.

Cet ensemble de dispositions répond aux besoins des enquêteurs, compte tenu de la hausse de la criminalité, notamment organisée. Elles sont parfaitement encastrées dans les dispositifs de sécurité judiciaire, le cas échéant avec l'aval du juge des libertés et de la détention, lorsque c'est utile et nécessaire.

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