Intervention de Ugo Bernalicis

Je n'ai pas souhaité reprendre la parole sur l'amendement précédent, qui tendait à supprimer l'article. Il me semble plus important de présenter la vision qu'a la France insoumise de ce que pourrait être l'action judiciaire en lien avec la police.

Nous proposons que l'avocat soit présent lors des perquisitions. Aujourd'hui, dans un certain nombre de cas sur lesquels je ne reviens pas, les enquêteurs demandent au JLD, avant même de procéder à la perquisition, l'autorisation d'entrer, sans le consentement des personnes, à leur domicile ou dans un autre lieu.

La raison de ce dispositif – c'est ce qui ressort de la rédaction du texte comme de nos débats dans cet hémicycle – , c'est la volonté que les policiers aillent sur le terrain, qu'ils procèdent à la perquisition dans le cadre normal de l'article 76 du code de procédure pénale et, si la personne s'oppose à la perquisition, qu'ils puissent demander au JLD de se passer du consentement de ladite personne. C'est dans ce sens-là, selon cette logique, qu'il faut procéder.

On vérifie que les intéressés se soumettent à la procédure normale. À défaut, on fait appel, en recourant au JLD, à des mesures plus attentatoires aux libertés et plus restrictives.

Concrètement, ce n'est pas du tout ainsi que cela fonctionne. On constate un travestissement de la loi auquel, malheureusement, les textes se prêtent. Du coup, la présence de l'avocat nous semble très importante.

J'entends déjà certains arguments que je me suis opposés à moi-même. Si l'avocat met deux heures à arriver, la perquisition sera allongée d'autant, ce qui risque de mettre les forces de police en danger si l'on est dans un secteur compliqué, où des attroupements peuvent se créer en représailles.

Concrètement, nous proposons – mais, puisqu'il s'agit de mesures réglementaires, elles ne figurent par conséquent que dans l'exposé sommaire – qu'on puisse solliciter un pôle d'avocats commis d'office, en lien avec le bâtonnier, pour qu'ils accompagnent les policiers lors des perquisitions.