Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 32
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un débat qui a été plus qu'abondamment mené lors de la discussion du projet de loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et rien ne semble justifier qu'on y apporte ce type de modifications. Avis défavorable.
