Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de réforme de la carte judiciaire
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
En toute hypothèse, nous avons pris un engagement : aucun lieu de juridiction ne sera fermé et le maillage actuel des juridictions sera conservé. Nous travaillerons en ce sens. Le résultat de la concertation nous donnera le schéma définitif.
