Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Manifestation des fonctionnaires

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Cela dit, si certains d'entre eux manifestent, ce qui est leur droit, toute la fonction publique ne le fait pas. Nous voulons aussi dire à l'ensemble des agents publics que nous avons compris qu'ils souhaitaient être considérés, ce qui est bien légitime. De fait, après des années sans augmentation du point d'indice, ni évolution de leur rémunération, ni modification de leurs missions, on leur a infligé des années durant des coups de rabot, en termes de suppressions de postes, avant de décider, au cours des deux dernières années, une augmentation extrêmement forte de leurs effectifs, le tout sans réelle concertation.

Nous allons donc remettre les choses à plat. D'abord, monsieur le député, sans vouloir caricaturer vos propos, j'apporterai une précision. La rémunération moyenne des agents publics ne connaît pas l'austérité que vous évoquez : elle connaîtra une augmentation moyenne de 4 % en 2017 et de 2 % l'année prochaine. Par ailleurs, dans la trajectoire budgétaire que nous présenterons tout à l'heure à la commission des finances, nous avons maintenu les 4 milliards d'euros qui ont été actés, mais non financés, dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR – , ce qui constituera une augmentation de pouvoir d'achat pour l'ensemble des agents publics.

Monsieur le député, on ne peut pas tout confondre. Nous avons pris un certain nombre de dispositions extrêmement fortes contre la fraude fiscale. À la demande de M. le Président de la République et de M. le Premier ministre, nous fermerons, au 31 décembre, le service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – , qui concerne un certain nombre d'évadés fiscaux. Nous allons par ailleurs augmenter les moyens accordés, notamment, à la Direction générale des finances publiques – DGFIP – , aux renseignements douaniers et au renseignement TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – pour lutter contre la fraude fiscale. De fait, vous avez raison, la fraude, qu'elle soit sociale ou fiscale, est un coup de canif porté au pacte républicain.

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