Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 52 (appelé par priorité)
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Sénat a adopté la disposition à laquelle vous vous opposez, monsieur Masson – mais ce n'est pas la première fois aujourd'hui que ce cas de figure se présente. Pour notre part, nous sommes défavorables à votre amendement.
