Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 52 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Cet amendement a pour objectif de préciser quels établissements et services peuvent procéder au suivi des modalités du droit de visite et d'hébergement exercé par les parents, en citant nommément le secteur public et le secteur associatif, et de promouvoir la complémentarité de ces deux acteurs conformément à l'alinéa relatif à la mesure expérimentale d'accueil de jour.

Avec l'existence d'un suivi des modalités de ce placement, le législateur inscrit dans la loi la nécessité d'un accompagnement éducatif spécifique du jeune et de ses parents dans le cadre de l'exercice du droit à l'hébergement au domicile des parents.

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