Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 52 (appelé par priorité)
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que ces amendements sont satisfaits : le directeur de l'établissement peut prendre lui-même certaines décisions susceptibles d'être complétées, modifiées ou adaptées par le magistrat. Je ne crois pas utile d'aller plus loin. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
