Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit là encore d'un amendement d'appel, qui vise à assurer la publicité de l'état d'exécution des décisions des juges des enfants en matière de protection de l'enfance, ce qui permettra de prendre conscience des inégalités actuelles de traitement d'un département à l'autre. Ces statistiques existent d'ores et déjà et les services de l'État en assurent le suivi. Leur publication, par exemple sur le site internet des services départementaux de l'État ou sur celui du ministère de la justice, ne reviendrait donc qu'à assurer la transparence de données déjà recueillies et traitées. L'idée est d'assurer un meilleur contrôle par l'État de l'exécution par les services départementaux des décisions des juges des enfants en matière de protection de l'enfance et de mieux lutter contre les disparités territoriales. Je ne reviendrai pas sur la disparité des moyens d'action des départements – j'entends souvent mes collègues de Seine-Saint-Denis en faire état, le département du Nord n'étant pour sa part pas le dernier à souffrir de sous-dotation et de sous-administration.