Intervention de Nicole Belloubet

Sur le fond, la loi impose en effet aux départements de transmettre leurs données statistiques à l'Observatoire national de protection de l'enfance. Or, dans le rapport de celui-ci pour 2017, le dernier en date, il est indiqué que quarante-deux départements seulement ont satisfait à cette obligation.

Au-delà des statistiques, il semble que vous posiez la question de l'application des décisions des juges des enfants, donc de l'effectivité de la protection accordée aux enfants en danger. Sur ce point, le Gouvernement et les départements sont coresponsables. C'est un des axes que la stratégie nationale de la protection de l'enfance, en cours d'élaboration, devra prendre en considération. Je tenais à le signaler parce qu'il s'agit d'une préoccupation forte, qui s'exprimera dans ce cadre. Avis défavorable.