Intervention de Elsa Faucillon

Nous reprenons là une proposition du barreau de Paris. Il s'agit de renforcer le contradictoire dans le cadre de l'enquête préliminaire en améliorant l'accès au dossier pendant la garde à vue, pour le gardé à vue comme pour l'avocat.

Cet amendement vise tout d'abord à renforcer les droits de la défense dans l'enquête préliminaire en imposant au parquet l'obligation d'adresser systématiquement, avant d'engager des poursuites, un avis à tous les mis en cause leur signifiant la possibilité de consulter la procédure et de formuler des demandes ou des observations avant décision définitive du ministère public.

Cet amendement vise également à permettre à l'avocat, pour remplir utilement sa mission, d'accéder au dossier de la procédure dès la garde à vue de son client.