Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 33
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi du 3 juin 2016 a déjà institué un débat obligatoire à partir d'un an et facultatif, sur demande, à partir de six mois. Je crois que nous n'avons pas encore un recul suffisant pour envisager d'opérer cette modification. L'avis est défavorable.
