Intervention de Ugo Bernalicis

Cela concerne les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, ce qui constitue une condition d'ancienneté. Elles seraient autorisées à exercer les droits qui sont déjà reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions déjà prévues dans le code pénal et portant directement atteinte aux intérêts qu'elles défendent, conformément à leur objet statutaire. Il ne s'agit donc pas de créer de nouvelles infractions, de nouveaux délits, mais de pouvoir agir dans le cadre de l'intérêt général. Vous avez bien vu, en écoutant l'exposé sommaire, ce qui était ciblé et visé. Dans nombre de situations, des associations ont dû batailler des années durant pour que puisse s'ouvrir un procès. Elles sont ainsi dans leur rôle de lanceur d'alerte, de vigilance citoyenne et collective. Elles ont un rôle à remplir en la matière, et il faut les y aider.