Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à renforcer les droits de la défense en garantissant l'accès au dossier par les parties mises en cause ou leurs avocats. Pour notre groupe, l'accès plein et entier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre doit être consacré. Ce droit peut se déduire de l'article 7 de la directive 201213UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales en ce qu'il impose la communication « lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale ». Il s'agit de garantir l'accès aux pièces permettant de contester la légalité de l'arrestation, comme le procès-verbal d'interpellation et toute pièce établissant l'existence d'indices graves ou concordants, mais également au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes.

Contrairement à ce que nous a précisé le rapporteur lors de l'examen du texte en commission, le droit européen indique bien que ce droit est accordé « en temps utile » pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation. Aussi, pour notre groupe, cette notion doit être clairement définie afin de respecter un équilibre entre l'impératif de justice équitable et la nécessité de l'efficacité des investigations. Ce « temps utile » est bien celui de la première audition en tant que suspect, sous le régime de la garde à vue ou de l'audition libre.