Intervention de Nicole Belloubet

Il est également défavorable.

C'est une vraie question : j'avoue être moi-même très choquée à la lecture de journaux qui révèlent les comptes rendus, au lendemain même de l'ouverture de l'enquête ou de l'instruction.

Cependant, il serait excessif, au regard de la liberté d'expression, constitutionnellement protégée, d'étendre l'exigence du secret aux personnes qui ne concourent pas à la procédure et de restreindre les actes qui peuvent être rendus publics. Créer une incrimination spécifique pour réprimer plus sévèrement toute forme de violation du secret de l'enquête et de l'instruction, quelles qu'en soient les circonstances et les conséquences, instaurerait une hiérarchie avec d'autres formes de secrets pénalement protégés et parfois très sensibles, eux aussi.

Si les violations du secret de l'instruction peuvent choquer, les situations sont si complexes et délicates qu'elles imposent de mener une réflexion approfondie, au Parlement s'il le souhaite, laquelle pourrait déboucher sur des propositions. Ce n'est toutefois pas l'objet du projet de loi.