Intervention de Laurent Saint-Martin

Lors de l'examen de l'article du projet de loi PACTE concernant la privatisation d'ADP, une longue discussion a porté sur la différence entre privatisation et dérégulation, notamment du trafic aérien.

La privatisation d'ADP est un sujet d'importance pour les Franciliens notamment, mais pas uniquement, s'agissant de l'aéroport d'Orly, qui a la spécificité de respecter un certain nombre de créneaux annuels de vol et un couvre-feu nocturne de 23 heures 30 à 6 heures du matin aux termes d'un arrêté ministériel du 6 octobre 1994.

Nous avons donc eu un long débat sur la nécessité ou non de privatiser ADP. La privatisation peut-elle remettre en question les garde-fous de la régulation et avoir pour conséquence d'entraîner plus de nuisances aériennes pour les riverains ? Avez-vous relevé, parmi les cas que vous avez étudiés, une évolution du pouvoir de régulation aérienne de la puissance publique, même si les aéroports autres que celui d'Orly ne sont pas assujettis à des créneaux ni au couvre-feu ?