Intervention de Valérie Rabault

Madame la présidente, je vous remercie de ce rapport extrêmement intéressant.

Dans mon rapport spécial, je fais un focus sur la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Je vous remercie pour toutes les critiques que vous avez formulées !

Je ne reviens pas sur le fait que l'on n'ait pas demandé aux sociétés candidates de justifier d'une expérience en matière de gestion d'aéroport. Je vous interrogerai sur deux points : le pacte d'actionnaires – j'ignore si vous avez pu le consulter avant de rédiger votre communication – et la distribution des dividendes.

Ainsi que vous l'expliquez de manière extrêmement limpide dans votre communication, le consortium chinois est en train de vider les caisses de la société. Certes, ces sommes étaient intégrées dans le prix qu'il a payé. Dans la mesure où il avait proposé un prix élevé pour récupérer l'aéroport, il se rembourse aujourd'hui en vidant les caisses. Ainsi qu'il est écrit dans le rapport annuel de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, il a pioché 16 millions d'euros dans les caisses pour verser des dividendes. En 2017, il a opéré différemment, en procédant à un changement d'écritures comptables de la dotation aux amortissements, ce qui n'est pas interdit en comptabilité. Des commissaires aux comptes vérifient ce genre de choses. Mais rien n'est indiqué dans le rapport annuel, si ce n'est qu'il est procédé à un changement d'écritures comptables, lequel permet de dégager 12 millions d'euros de bénéfices. Le consortium fait ainsi passer le bénéfice de 8 millions d'euros à 20 millions d'euros en 2017 et l'actionnaire majoritaire, le consortium, distribue la totalité du bénéfice en dividendes.

En termes de protection d'un outil stratégique de l'État, je trouve le fait extrêmement grave et je voudrais connaître votre point de vue. Le changement d'écritures comptables figure dans le rapport annuel 2017 de la société et n'est pas abordé dans votre rapport, ce qui est extrêmement dommageable.

Par ailleurs, le consortium détient 49,9 % des parts et, pour obtenir la majorité, s'appuie sur les 10,1 % que l'État continue à détenir, lequel, au gré d'un pacte d'actionnaires, vote dans le même sens que le consortium chinois. Que pensez-vous de la stratégie de l'État, qui suit les yeux fermés un actionnaire privé ayant acquis des parts dans l'aéroport ? J'ai bien conscience que cette question peut vous mettre quelque peu en porte-à-faux et qu'elle dépasse le périmètre de votre mission, mais si vous souhaitez y répondre, madame la présidente, surtout n'hésitez pas ! La Cour des comptes pourrait-elle être amenée à formuler une recommandation selon laquelle un pacte d'actionnaires qui oblige l'État à suivre les yeux fermés un actionnaire privé ne devrait pas figurer dans la stratégie de l'APE ?