Intervention de Catherine de Kersauson

Monsieur le président, en ce qui concerne le suivi des engagements pour les aéroports de Toulouse, de Lyon et de Nice, il convient de distinguer le cahier des charges s'appliquant à la cession de l'aéroport de Toulouse, qui ne donnait pas de caractère contraignant au projet industriel développé par les candidats. Il n'en reste pas moins que l'État dispose des moyens de contraindre l'acquéreur à procéder aux investissements nécessaires en matière d'infrastructures aéroportuaires dans le cadre du contrat de concession et des contrats de régulation économique (CRE), qui définissent des plafonds d'investissement.

Nous avons observé que les engagements vis-à-vis des collectivités locales n'ont pas été formalisés et qu'une forme d'incompréhension est née entre l'investisseur et les collectivités territoriales quant à la portée de ces engagements, d'où notre recommandation de les formaliser plus précisément et de prévoir des sanctions en cas de non-respect et de mise en place effective du comité des engagements.

À Lyon comme à Nice, le cahier des charges demandait aux candidats de produire une lettre récapitulant les engagements spécifiques qu'ils prendraient en matière industrielle, sociale et environnementale. Cette lettre avait une valeur d'engagement contractuel, la portée de cet engagement étant toutefois assez limitée. À l'exception de certains points précis pour lesquels les engagements sont détaillés, les candidats s'engagent à déployer des efforts pour mettre en oeuvre leurs projets industriels. Pour autant, il n'existe aucune obligation globale de résultat. Par ailleurs, comme le relève le rapport, le cahier des charges ne prévoit pas de sanctions et les comités chargés d'assurer le suivi n'ont pas été réunis, d'où nos recommandations en la matière.

Votre deuxième question, monsieur le président, portait sur l'impact de la mise en place d'une caisse aménagée à Nice. Elle a, en effet, été aménagée. Le passage en caisse aménagée prévoit à court terme une baisse du taux moyen plafond des redevances. Dans l'immédiat, en raison de la mise en place de cette caisse aménagée, il n'y a pas d'impact à la hausse des redevances dues par les compagnies aériennes.