Intervention de Sarah El Haïry

Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry, rapporteure :

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Il s'agit, en l'espèce, d'offrir aux associations la possibilité de s'accorder des prêts, notamment dans les cas où les établissements bancaires leur refusent tout accompagnement.

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