Intervention de Sarah El Haïry

Afin d'éviter les effets d'aubaine, cet amendement vise à restreindre la mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales aux seules associations déclarées ou inscrites depuis au moins trois ans et dont l'ensemble des activités sont celles visées en matière de dons. En effet, il paraît opportun de circonscrire la mesure aux associations plutôt que de l'appliquer à toutes les entreprises agréées d'utilité sociale, qui peuvent distribuer des bénéfices.