Intervention de Nathalie Elimas

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport exhaustif sur la prise en charge de la douleur notamment dans les centre d'oncologie pédiatrique. Il s'agit d'une question centrale dans les problématiques de cancer, que les douleurs soient dues à la maladie elle-même et à son évolution ou aux effets directs ou secondaires du traitement que le patient reçoit.

Puisque la parole m'est donnée, je répondrai à M. Lauzzana qui a présenté la position de son groupe sur l'article 4.

Cher collègue, j'entends votre objection quant au fait que le sujet dont traite l'article 4 est de nature réglementaire et non législative. Il n'y a pas débat sur ce point, vous avez raison ; il n'appartient évidemment pas au législateur de fixer le contenu des programmes de formation initiale ou continue des professionnels de santé, mais ce n'est pas non plus vraiment de cela qu'il s'agit à l'article 4.

La rédaction de l'article a été soigneusement pesée pour éviter d'empiéter sur un domaine qui ne serait pas le sien. Elle rappelle notamment que le développement professionnel continu est une obligation posée par un article très précis, l'article L.4121-1, et renvoie à un décret en Conseil d'État pour préciser le contenu des formations souhaitées.

En outre, je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé que ce n'est pas parce qu'une disposition législative ne relève pas du domaine de la loi qu'elle est inconstitutionnelle, et il n'est pas interdit au législateur d'édicter une mesure de nature réglementaire. C'est une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis 1982.

Sur le fond, monsieur Lauzzana, la question de la prise en charge de la douleur des enfants et de leur accompagnement psychologique est de mon point de vue essentielle, et ce sont des domaines dans lesquels les professionnels de santé travaillant dans les services d'oncopédiatrie doivent absolument être formés. Vous le savez pour avoir assisté à certaines des auditions, il y a là une défaillance réelle et sérieuse, selon ce que nous disent les familles et les professionnels eux-mêmes, psychologues, infirmiers, médecins. S'il y a une prise en charge de la douleur pour le cancer de l'adulte, elle n'existe pas pour le cancer de l'enfant. Je le répète, il n'y a pas d'accompagnement dans le domaine de la psychologie ; c'est un vrai problème lorsqu'on connaît les effets que cela a sur l'évolution de la maladie et les chances de guérison.

C'est pourquoi, sans entrer dans le détail des formations, qu'il ne nous appartient pas de définir, il est essentiel que nous portions le débat et que, quel que soit le devenir de l'article 4 au terme du processus législatif, nous ne nous privions pas dès aujourd'hui, en le rejetant, de la possibilité d'ouvrir un débat avec la ministre la semaine prochaine sur ce sujet majeur.