Intervention de Gisèle Biémouret

Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

L'article 26 fixe la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour la période 2018-2022. Conjugué avec le basculement entre les cotisations et la CSG, l'arrêt de la compensation par l'État de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérations de cotisations sociales, constitue un changement de paradigme de notre système de protection sociale : la sécurité sociale devient une variable d'ajustement du budget de l'État, ce qui annonce un recul de la solidarité collective. Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à toute mesure de non-compensation aux dépens de la sécurité sociale, pour que celle-ci puisse conserver son autonomie financière. D'où cet amendement de suppression.

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