Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 11 de l'article, qui instituent un dispositif de sanction financière, sous forme de malus, pour les établissements qui ne respectent pas des critères de qualité et de sécurité des soins pendant trois années consécutives. J'entends l'argument du rapporteur général selon lequel les sanctions arrivent en fin de parcours ; ce sont des propos politiques que la ministre pourrait également tenir, mais chacun sait que l'administration prend parfois moins de gants en matière de sanctions. Je propose donc de supprimer cette règle pour éviter tout conflit ultérieur.