Intervention de Nathalie Elimas

Les établissements de santé n'ayant pas respecté le seuil minimal requis concernant un indicateur de qualité pendant trois années consécutives encourent une pénalité financière que cet amendement vise à assortir d'un plan d'amélioration de la qualité relatif aux indicateurs pour lesquels le seuil minimal n'a pas été atteint.