Intervention de Gisèle Biémouret

Par cet article, le Gouvernement propose d'étendre les possibilités d'exercice libéral qu'ont les praticiens hospitaliers salariés d'un hôpital public dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Nous proposons la suppression de l'alinéa 4 car l'article ne précise pas comment ces zones seront caractérisées, d'où un flou législatif pouvant conduire à des excès.