Intervention de Gérald Darmanin

Nous voici rassemblés pour étudier à nouveau un texte qui a été examiné il y a peu par votre assemblée, puis par le Sénat. Composé de quelques articles seulement, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 – PLFR – n'est pas un objet de rattrapage, ni du débat fiscal – d'ailleurs, trente amendements seulement sont aujourd'hui en discussion – ni de quelconques insuffisances des crédits budgétaires de l'année puisque nous avons évité les décrets d'avance. Au moment où nous parlons, vous pouvez constater, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement ne vous en a toujours pas présenté.

Cette année, le texte que le Sénat a rejeté, pour des motifs essentiellement politiques – alors même que le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat avaient salué l'action du Gouvernement, notamment la réduction des articles du PLFR à la plus simple expression de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF – , répond à une double impasse, parce qu'il ne présente aucune mesure fiscale et qu'il ne sera précédé d'aucun décret d'avance. Si le Sénat n'a pas eu l'occasion d'examiner l'intégralité des articles budgétaires, c'est parce qu'il a souhaité rejeter le texte dès l'article d'équilibre, laissant ainsi à votre assemblée le choix d'en étudier plus que lui-même ne l'a fait.

Je rappelle que les grandes hypothèses révisées à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2019 n'ont pas bougé, qu'il s'agisse de la prévision de déficit public ou de l'hypothèse de croissance de 1,7 %. Nous ne profitons pas de la navette parlementaire pour modifier ces grands équilibres ni d'autres éléments.

En votant contre ce texte, les sénateurs n'ont rien fait d'autre que nier l'évidence qu'il ne fait qu'assurer la solidité de notre budget pour 2018, ce qui avait déjà été souligné en première lecture. Le PLFR se borne quasi exclusivement à des annulations sur les crédits mis en réserve à hauteur de 2,7 milliards d'euros, sans incidence sur les dépenses opérationnelles des ministères. Il permet de faire face aux dépenses inéluctables de fin d'année à hauteur de 2,1 milliards d'euros sur les plus de 300 milliards d'euros des crédits de l'État ; cela me semble acceptable. Il permet également – et ce n'est pas rien – de respecter les engagements pris dans le cadre du PLF, de fixer un objectif de dépenses de 600 millions d'euros en moins sur la norme de dépenses pilotables de l'État. Nous nous contentons de suivre le vote du Parlement, puisqu'il n'y a eu cette année aucun surgel, aucune taxation interministérielle – le contraire du choix, car cela dilue les responsabilités – , et j'ai moi-même, une fois n'est pas coutume, dégelé plus de 2 milliards de crédits, y compris au bénéfice du ministère des armées.

Ce PLFR, à la demande de la commission des finances du Sénat, contribue à la « sincérisation » du schéma d'emploi des ministères. En rétablissant la sincérité des plafonds d'emplois, nous pourrons abandonner l'usage des schémas d'emplois et ainsi redonner de l'autonomie aux gestionnaires publics, leur permettant de piloter plus librement leur masse salariale dans le respect des plafonds d'emplois votés par le Parlement.

Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés de la majorité, de bien vouloir rétablir le texte tel qu'il a été voté en première lecture par votre assemblée. En adoptant un PLFR sans aucune disposition fiscale, nous ferons oeuvre de méthode tout en respectant l'autorisation parlementaire puisque aucun décret d'avance n'aura été présenté devant les commissions – une première depuis 2001.