Intervention de Sarah El Haïry

Séance en hémicycle du lundi 26 novembre 2018 à 16h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Je ne peux que m'étonner ici, au nom du groupe MODEM et apparentés, que la commission mixte paritaire n'ait pas pu trouver un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Souvenons-nous du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, de ses trente-six articles et des trente nouveaux dispositifs fiscaux ajoutés en séance publique au moyen d'amendements du Gouvernement. Tous les groupes avaient dénoncé une telle pratique, à laquelle vous vous étiez engagé à renoncer, monsieur le ministre. Cette année, le PLFR devait donc être limité aux seuls mouvements de gestion, et aucun dispositif fiscal ne devait y figurer dont l'examen aurait sa place dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'engagement est tenu et s'inscrit pleinement dans la réforme du fonctionnement de notre assemblée qui permet à la procédure budgétaire de se dérouler dans un climat plus serein et constructif. Quand le Gouvernement ne joue pas le jeu de cette réforme, l'Assemblée n'hésite pas à le lui signaler, ce qui témoigne de sa bonne santé. Il est donc extrêmement regrettable qu'un projet de loi de finances rectificative aussi simple se heurte à une telle opposition.

Que mon propos soit clair : mon groupe ne s'oppose pas au débat. Le débat est légitime et permet d'éclairer nos choix. Mais ce débat a justement eu lieu sur le financement du surcoût des OPEX – pour lequel notre groupe a proposé de faire jouer la solidarité interministérielle en cas de nécessité – ou la prise en compte de la nouvelle prévision s'agissant des dépenses de compensations aux fournisseurs d'électricité financées par le compte d'affectation spéciale improprement dénommé « Transition énergétique ».

Sur ces points, le rapporteur général et le ministre ont su apporter leur éclaircissement pour expliquer la juste budgétisation de nos dépenses. La bonne gestion des crédits ouverts doit continuer à guider notre majorité. Il ne s'agit pas d'appliquer aveuglément des dispositions communautaires, mais simplement, je le rappelle, d'améliorer nos comptes publics et de rendre leur présentation sincère.

Concernant la sincérité, c'est précisément le rôle de notre assemblée que d'adopter des crédits budgétaires les plus justes possible, malgré des aléas par définition imprévisibles. Quant à l'amélioration de nos comptes publics, elle est un enjeu majeur en termes de souveraineté budgétaire et de justice, sachant que la charge de la dette représente chaque année plus de 40 milliards d'euros – voire 50 à 60 milliards dans quelques années en cas de hausse des taux d'intérêt.

Mes chers collègues, il faut prendre conscience que ce montant équivaut aux budgets de la justice et de la défense réunis : c'est autant d'argent public qui n'est pas dépensé pour l'aide aux personnes les plus fragiles, la compétitivité de notre économie et la mise en oeuvre d'une transition à la fois énergétique et solidaire. Vous savez combien les questions de lutte contre les inégalités et de justice sociale sont importantes pour le Mouvement démocrate.

Je ne serai pas plus longue, mes chers collègues, pour ne pas rallonger inutilement les débats sur ce PLFR. Celui-ci doit être examiné dans des délais très serrés, mais vous le savez, cette contrainte vient du fait que, d'une part, les premiers résultats de la croissance du troisième trimestre ne sont disponibles qu'à la toute fin du mois d'octobre et que, d'autre part, le versement des salaires de décembre des fonctionnaires commande l'adoption de ce texte avant le fin du mois de novembre.

Je rappellerai ici les propos de quelques-uns nos collègues qui, en commission, ont su souligner, avec une grande justesse, le fait que de tels délais étaient in fine compatibles, dans certains cas, avec l'examen d'un texte ne comprenant pas de dispositifs fiscaux.

Monsieur le ministre, le groupe Mouvement démocrate et apparentés vous soutiendra dans la poursuite de vos objectifs, tout en souhaitant que vous preniez, de nouveau, l'engagement de maintenir la même méthode de travail pour le collectif budgétaire de la fin de l'année prochaine.

Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce PLFR pour 2018.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.