Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du lundi 26 novembre 2018 à 16h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Monsieur le ministre, comme nous l'avons fait en première lecture, nous proposons, par cet amendement, de revenir sur l'annulation de 600 millions d'euros de crédits du compte d'affectation spéciale pour la transition énergétique. Quelques éléments de contexte : ce compte d'affectation spéciale, qui est l'un des budgets alloués à la transition énergétique, est alimenté par la TICPE. Or cette taxe, qui augmente sensiblement depuis le début de l'année, est l'une des causes du mécontentement de nos concitoyens.

Par suite d'une délibération de la Commission de régulation de l'énergie adoptée en juillet dernier, qui constate une baisse des charges de service public en lien avec le soutien aux énergies renouvelables, vous nous proposez d'annuler 600 millions d'euros de crédits afin d'ajuster les recettes aux dépenses de ce compte d'affectation spéciale, et in fine de les allouer au budget général de l'État. Nous ne comprenons pas ce choix : en transférant vers le budget de l'État ces 600 millions d'euros perçus au titre de la TICPE, vous montrez à nouveau à nos concitoyens que les taxes qu'ils payent en se servant de carburant à la pompe n'alimentent pas – en tout cas, pas suffisamment – la transition écologique. Ces 600 millions d'euros ne serviront-ils pas plutôt à combler les trous creusés par la suppression de l'ISF, l'institution de la flat tax à 30 % sur les dividendes et le basculement du CICE vers des allègements de charge ?

Il est difficile de comprendre ce choix, alors que notre pays est traversé par une vague de contestation que nous jugeons légitime. Vous donnez ainsi plus de crédit à la thèse selon laquelle vous instrumentalisez l'écologie à des fins budgétaires. À l'évidence, d'autres choix sont possibles, comme reporter ces 600 millions d'euros sur l'exercice prochain. Ce n'est pas ce que vous avez décidé : nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer l'article.

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