Intervention de Jeanine Dubié

Aujourd'hui s'ouvre la nouvelle lecture en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Nous vous l'avons fait savoir en première lecture, ce PLFSS était particulièrement attendu par les professionnels de santé, les établissements sanitaires et médico-sociaux et leurs personnels, les associations de santé et nos concitoyens. Il comporte des dispositions sur le texte original que nous approuvons ainsi que certains compléments apportés par le Sénat.

Comme nous le savons tous, ce PLFSS 2019 s'organise en quatre grandes parties : poursuivre la trajectoire de redressement des comptes sociaux, soutenir l'activité économique et renforcer la compétitivité des entreprises, protéger les plus vulnérables, investir dans la transformation de notre système de santé.

Si nous pouvons nous accorder sur un retour à l'équilibre des comptes sociaux, nous constatons que c'est au prix d'efforts considérables imposés aux acteurs de santé du fait de mesures drastiques, souvent préjudiciables à la qualité des soins et qui ne répondent pas à l'objectif d'une plus grande justice sociale.

Une fois encore, ce sont les classes moyennes et les retraités qui en feront les frais et plus largement les familles. La politique familiale n'est pas destinée à pallier les difficultés. Elle doit soutenir les familles en instaurant des mesures d'équité. Elle ne doit en aucun cas devenir la variable d'ajustement, permettant de compenser la progression des dépenses de l'assurance maladie ou celles de l'assurance vieillesse.

Comme je l'ai dit précédemment, il est inacceptable que le désengagement sur la politique familiale se traduise par un transfert du produit de la taxe sur les salaires au profit des branches maladies et vieillesse, dès 2019. Aussi regrettons-nous qu'au moment où d'autres pays européens développent leurs politiques publiques en faveur de la famille, nous abandonnions cette orientation alors que notre taux de fécondité s'éloigne du seuil de renouvellement de la population.

En revanche, nous demeurons opposés à la suppression programmée, à l'horizon 2021, du dispositif TODE, largement utilisé pour l'emploi de saisonniers dans le secteur agricole. La dégressivité de 1,15 SMIC, qui s'appliquera en 2019, provoquera une perte de 39 millions d'euros pour la France entière – 6,3 millions en Occitanie, 3,8 millions dans le Grand Est et 1,7 million en Centre-Val de Loire. Nous regrettons que les propositions du Sénat, qui voulait améliorer la dégressivité du dispositif et assurer sa pérennité dans le temps, n'aient pas été prises en compte.

Le PLFSS concrétise certaines avancées qui étaient attendues pour protéger les plus vulnérables. Ce texte présente des avantages, en particulier la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles – même si la mesure d'assouplissement, votée au Sénat, n'a pas été retenue par la commission des affaires sociales de l'Assemblée – ou la simplification et le renforcement de l'accès aux soins pour les plus modestes, grâce à la fusion entre l'aide au paiement d'une complémentaire santé et la couverture maladie universelle complémentaire.

Nous demeurons favorables au 100 % santé, dit « reste à charge zéro », pour ce qui concerne l'optique, l'audio-prothèse et le dentaire, mais nous souhaitons marquer notre opposition, comme nous vous en avions déjà informés, au mode de financement adopté. Cette mesure aurait dû s'inscrire dans un cadre de solidarité nationale et être financée à 100 % par la sécurité sociale. Ce n'est pas ce que vous avez choisi.

Vous faites porter une partie du financement sur les complémentaires santé, ce qui entraînera une hausse moyenne des cotisations évaluée à 7 % sur un minimum de trois ans, altérant ainsi, une fois de plus, le pouvoir d'achat des Français et plus particulièrement des retraités que vous n'avez pas épargnés depuis le début de la législature.