Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du lundi 26 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

En ce qui concerne le reste à charge zéro, nous regrettons par ailleurs qu'ait été, a priori, refusé l'établissement d'un bilan spécifique de la mise en place des offres de prise en charge renforcée en matière d'optique, de prothèses dentaires et d'aides auditives, qui a été proposé et voté par le Sénat.

De même, nous sommes inquiets de l'évolution de la contribution sociale généralisée. La hausse de 1,7 point sur les pensions de retraite supérieures à 1 200 euros a provoqué une importante baisse des pensions pour plus de 60 % des retraités.

Certes, certains d'entre eux bénéficient de mesures favorables, comme l'exonération de la taxe d'habitation et la revalorisation de l'ASPA, qui concerne 300 000 personnes. Cependant, la majorité d'entre eux, soit 7,5 millions, constatent une baisse de leur pouvoir d'achat qui s'accentuera encore compte tenu de la faible revalorisation des pensions en 2019 et en 2020, décorrélée de l'inflation malgré la proposition du Sénat de revenir sur cette indexation.

Ayant déjà souligné que nous saluons l'augmentation du taux de l'ONDAM de 2,5 %, la plus élevée depuis cinq ans, nous réitérons notre inquiétude face à la situation financière préoccupante des hôpitaux publics, dont la dette avoisine les 30 milliards d'euros, avec un déficit de fonctionnement record de près de 1,4 milliard. Or on leur demande encore de réaliser plus de 800 000 euros d'économies, ce qui obère toute capacité d'investissement pour les rendre plus performants et améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier.

Nous soutenons le développement du financement forfaitaire pour la prise en charge de certaines maladies chroniques, mais nous déplorons que cette forfaitisation ne doive s'appliquer que dans les établissements hospitaliers, en excluant la médecine de ville, alors même que 90 % des patients souffrant de diabète sont pris en charge à domicile.

Pour lutter contre la désertification médicale, nous représentons à nouveau l'amendement de notre président Philippe Vigier qui vise à exonérer de toute cotisation retraite les médecins exerçant un cumul emploi-retraite dans les zones en tension et sans plafond de revenu, contrairement à ce que le Sénat a proposé.

Notre inquiétude demeure grande que les territoires ruraux et de montagne, déjà largement touchés par la désertification médicale, subissent des fermetures de pharmacies liées à la réduction des livraisons des grossistes répartiteurs de médicaments, lesquels, faute d'une modification de leur mode de rémunération, risquent de ne plus assurer le service. En ayant rejeté en commission l'article additionnel adopté au Sénat, la majorité a pris le risque d'ajouter la désertification pharmaceutique à la désertification médicale.

Ce PLFSS ne répond pas non plus à la problématique de la prise en charge des transports des aidants des patients corses lorsque, en l'absence de CHU notamment, une spécialité n'existe pas sur l'île.

Nous restons fermement opposés, tout comme cela a été exprimé par le Sénat, au forfait de réorientation à titre expérimental, dans la mesure où l'organisation d'une véritable prise en charge par la médecine de ville est loin d'être effective, sans parler des éventuels problèmes de responsabilité médicale en cas de symptômes mal appréciés.

Le groupe que je représente, Libertés et Territoires, estime que le PLFSS, malgré ces quelques avancées, n'est pas à la hauteur de nos attentes. Il est loin de répondre concrètement à l'amélioration de notre système de santé. Notre groupe demeura attentif à l'évolution de ce texte lors des discussions de nos amendements. En l'état, il ne recueille toujours pas notre assentiment. Nous l'aurions souhaité plus équitable et plus équilibré en matière de justice sociale.

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