Intervention de Agnès Buzyn

Par cet amendement, le Gouvernement entend faire le constat que passer par la voie fiscale pour limiter la banalisation des références alcooliques n'est pas forcément praticable.

Il souhaite en tirer les conséquences en proposant la suppression de l'article 9 ter adopté par les sénateurs.

La disposition en question correspond en effet à une question de santé publique, soulevée lors de l'examen en première lecture, au sein de cette assemblée, par la députée Audrey Dufeu Schubert.

Elle avait en particulier cité les références alcooliques, appliquées en particulier à des produits destinés aux plus jeunes – je pense aux bonbons – qui contribuent à entretenir la banalisation de l'usage de certains alcools.

L'usage de ces dénominations doit donc pouvoir être encadré comme l'est la publicité pour l'alcool.

Nous en avions débattu en première lecture, et il était ressorti de ces débats que la solution passait par la réglementation, voire l'interdiction, et non par la fiscalité.

Le Sénat s'est pour sa part essayé à proposer une nouvelle rédaction d'un dispositif fiscal précis.

L'analyse menée depuis confirme cependant que la voie fiscale n'est pas une voie applicable, car elle encourrait la censure du Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence sur la fiscalité comportementale est très stricte.

Les modalités d'application de la taxe susciteraient en effet des risques d'inégalités de traitement qui la fragiliseraient au plan juridique ; la taxation des seuls produits alimentaires ferait par exemple échapper à la taxe certains produits ou événements tout aussi susceptibles de faire la promotion de produits alcoolisés.

Par ailleurs, la taxe ne frapperait que la référence à des alcools forts, mais pas celle à d'autres alcools comme le vin ou la bière.

Plus largement, cet article aboutirait, de manière paradoxale, à taxer uniquement les produits qui ne contiennent pas d'alcool, alors que ceux qui en comportent une dose, même réduite, seraient exemptés.

Ainsi, une glace saveur rhum ou saveur Cointreau pourrait être taxée, alors qu'une glace contenant effectivement un de ces alcools ne le serait pas.

Par ailleurs, compte tenu du niveau de la taxe proposée, certains produits sans alcool pourraient être soumis à une taxation supérieure à celle applicable aux boissons alcooliques, ce qui ne serait pas cohérent avec l'objectif de lutte contre la consommation excessive d'alcool.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère qu'il n'est pas possible d'assurer la conformité juridique et la faisabilité technique de cette taxe.

Je considère, comme je l'avais dit en première lecture, que l'interdiction des produits visés semble plus pertinente au regard des contraintes juridiques inhérentes à la création de taxes comportementales : c'est la voie que je vous propose d'emprunter, qui pourrait faire l'objet d'une proposition de loi.

C'est la raison pour laquelle je vous propose un amendement de suppression.