Intervention de Nicolas Mouchnino

La loi TECV prévoyait la responsabilité partagée des artisans qui intervenaient en groupe, ce qui permettait au consommateur d'attaquer le professionnel responsable du problème, et seulement lui. Or cette coresponsabilité a été déconstruite et rendue optionnelle. Dorénavant, le consommateur doit attaquer tous les artisans, individuellement. La procédure est si longue qu'il ne le fait jamais.

Par ailleurs, concernant l'assurance décennale, dont l'activation permettait de contraindre le professionnel à refaire les travaux pour atteindre l'objectif fixé même lorsque les gains de performance attendus mais non réalisés étaient « raisonnables », aujourd'hui ces gains doivent être jugés « déraisonnables » ou « exagérés », ce qui revient à réduire la responsabilité des professionnels.