Intervention de Nicolas Mouchnino

Je souhaite répondre à Mme Trisse. Nous ne demandons surtout pas une complexification de la réglementation. Dans le cadre de la loi de transition énergétique, nous demandions seulement que les allégations soient notifiées sur les devis, au lieu d'être faites oralement, ce qui n'engage personne. Si elles étaient écrites, toute une mécanique s'enclencherait.

Par ailleurs, nous ne demandons pas que tous les professionnels et artisans soient soumis à une obligation de résultat. Il faut bien distinguer deux types de travaux. Il y a, d'une part, l'entretien : si une chaudière tombe en panne, il convient non pas d'effectuer des travaux de rénovation énergétique, mais de changer de chaudière. La réglementation thermique impose certains critères et prévoit une aide visant à motiver le consommateur à faire installer une chaudière un peu plus performante. Pour de tels travaux, le professionnel n'a pas besoin de faire des allégations de performance.

Il y a, d'autre part, la rénovation énergétique, pour laquelle une évaluation est nécessaire, et qui entraînera des allégations – lesquelles doivent être cohérentes –, puis des travaux et, enfin, une évaluation post-travaux. C'est pour ce type de travaux que les professionnels doivent être soumis à une obligation de résultat. C'est une différence qui doit être expliquée aux artisans.