Intervention de Ugo Bernalicis

… sans que son auteur puisse proposer sa propre interprétation de l'article 40. Par ailleurs, si un amendement est déposé dans les délais, mais qu'il est jugé irrecevable au-delà de la date limite de dépôt des amendements, il n'est plus possible d'en proposer une version modifiée. Nous devrions pouvoir avoir une discussion contradictoire autour de cet article 40.

Quel est le problème, au fond ? C'est que la Constitution comporte certes un article 40, mais qu'elle garantit aussi le droit d'amendement.