Intervention de Ugo Bernalicis

Quelle frontière convient-il de fixer entre le droit d'amendement, qui est garanti par la Constitution, et le droit de refuser un amendement, qui est également garanti ? Il est problématique, je le répète, que nos procédures ne prévoient pas de discussion contradictoire. C'est finalement à la majorité qu'il revient d'interpréter cet article et de décider, par exemple, que l'établissement d'un récépissé lors des contrôles d'identité coûterait beaucoup trop cher – et donc qu'un amendement allant dans ce sens ne peut pas être défendu.

Nous pensons, pour notre part, que de telles questions doivent faire l'objet d'un débat politique contradictoire.