Intervention de Francis Vercamer

L'article 13 bis, introduit par le Sénat, reprend une proposition du rapport « pour un nouveau mode de relations URSSAF-entreprises », remis par Bernard Gérard et Marc Goua en avril 2015. Je tiens à soutenir cette mesure, dont l'objectif est d'améliorer la procédure d'annulation, par l'autorité de tutelle, des décisions des commissions de recours amiable, dans un souci de bonne information du cotisant. Actuellement, lorsque la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale annule une décision d'une commission de recours amiable, le cotisant est uniquement informé du rejet de son recours. Il est souhaitable de compléter son information sur les motifs ayant conduit à l'annulation d'une décision qui le concerne. Cela me semble un bon principe, qui participe de la justice.