Intervention de Hugues Sartre

Exactement. Un système de bonus-malus sera considéré, tant par l'acheteur que par le vendeur, comme une taxe supplémentaire sur la cession ou la location. Cela risque de rigidifier un marché qui l'est déjà : il y a quelques millions de mètres carrés vides dans Paris parce que de nombreuses personnes ne veulent pas louer, compte tenu des difficultés que cela peut représenter. Je serais curieux d'entendre les grands bailleurs, tant sociaux que privés, sur le sujet.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous souligniez la difficulté que vous aviez eue à obtenir des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour votre mairie. C'est ce qui me pousse à dire qu'il faut réformer le code des marchés publics. Quand la puissance publique territoriale se place en acheteur, il est logique de s'appuyer sur ce code. Dans l'hypothèse où il y a subvention, comme c'est le cas dans le cadre des certificats, il faut permettre aux entreprises privées de proposer des offres clef en main aux collectivités pour leur faciliter les choses. Je citerai à cet égard la démarche de la région Rhône-Alpes avec les plateformes territoriales de rénovation énergétique. La puissance publique a confié au secteur privé le soin de développer les plateformes et services nécessaires aux mairies et antennes recevant du public. Elle n'a rien fait elle-même : elle a collecté les documents nécessaires et a demandé au secteur privé de s'occuper de tout le reste. Cette méthode-là fonctionne.