Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Présentation
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le ministre l'a rappelé à l'instant, ce projet de loi de finances rectificative se limite à des ajustements budgétaires de fin de gestion. Il permet en outre, pour la première fois depuis 1985, qu'aucun décret d'avance ne soit pris.
Cela ayant fait l'objet de discussions en commission des finances, je tiens simplement à souligner que ce projet est conforme aux orientations de la loi de programmation des finances publiques.
Puisque la question a été posée, je souligne par ailleurs que la loi de programmation militaire n'est pas elle-même en parfaite adéquation avec cette même loi de programmation des finances publique.
À ce titre, je le dis clairement, je suis partisan d'une clarification et d'une réforme de la hiérarchie entre la loi de programmation des finances publiques et les lois de programmation sectorielles, sujet dont nous pourrons discuter à nouveau lors de la suite de l'examen du projet de loi constitutionnelle.
Dans l'attente, comme le ministre l'a rappelé à l'instant, la commission des finances, à la suite de son rejet par le Sénat au moyen d'une question préalable, a adopté ce matin, en lecture définitive, le projet de loi de finances rectificative pour 2018.
En conséquence, je propose que l'Assemblée nationale l'adopte définitivement.
