Intervention de Laurent Saint-Martin

Les ouvertures de crédits supplémentaires font toutes l'objet d'un vote du Parlement dans le cadre d'une loi de finances. Est-ce là un affaiblissement du Parlement ? La réponse est non.

C'est l'occasion de dresser le bilan de notre majorité en matière de droits du Parlement pour la procédure budgétaire. Notre commission n'est plus soumise aux brusqueries des décrets d'avance et nous augmentons le temps consacré aux finances publiques dans l'année avec le Printemps de l'évaluation. Nous continuerons !

Je vous remercie, monsieur de Courson, d'avoir mentionné le projet de loi constitutionnelle dont nous reprendrons l'examen au mois de janvier : il va dans le sens d'une meilleure utilisation du temps parlementaire, grâce, notamment, à l'inscription dans la Constitution de l'audition des ministres lors du Printemps de l'évaluation et à l'allongement du délai entre le dépôt du PLF et son examen en séance.

Je voudrais enfin – j'espère que ce n'est pas un voeu pieux – , que nous prenions garde, en commission et dans l'hémicycle, à ne pas propager de fausses informations. C'est la raison pour laquelle, madame Rubin, je vous ai interpellée. De quoi discutons-nous ici ? Du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2018. Il s'agit donc d'inscriptions comptables de fin de gestion et non de choix politiques. Cela implique que le PLFR ne soit pas et ne puisse pas être le réceptacle de bonnes, ou mauvaises, intentions budgétaires. Devant ce texte technique, de pure forme et qui ne porte que sur l'année en cours, que veut faire l'opposition ? Rouvrir les vieux placards pour mettre sous le sapin de Noël des cadeaux qui seront périmés dès le 31 décembre 2018. La sincérité, mes chers collègues, nous la devons aussi aux Français.

Nous avons eu, avec le Sénat, l'exemple du chèque énergie. Dénoncer une annulation de crédits qui étaient déjà mis en réserve, donc indisponibles pour les gestionnaires du programme, c'est faire preuve d'insincérité politique.