Intervention de Jean-Pierre Door

Contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je pense que les sénateurs ont eu raison de plafonner le dispositif de sanctions. Sans cela, on ne sait plus où les choses s'arrêtent ! En plus, l'État serait juge et partie, ce qui n'est pas possible ! Il faut absolument un plafonnement. En cas de non-respect des dispositions prévues, la sanction doit être effective, mais plafonnée.

Vous parlez du reste à charge zéro, mais je vous rappelle que nous sommes fondés à nous interroger sur ce que deviendront les cotisations des mutuelles. Vous savez, comme moi, qu'elles risquent d'augmenter !