Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 33

Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :

Je rappelle brièvement les arguments avancés par Mme Agnès Buzyn en première lecture. Si l'on considère que l'utilisation du tiers payant peut être encouragée parallèlement à la mise en place du 100 % santé, on ne souhaite toutefois pas le rendre obligatoire. Les difficultés techniques subsistent dans l'attente du développement des outils nécessaires pour faire bénéficier du tiers payant sur la part complémentaire, aussi nous avons demandé à ce que soient menés, en parallèle du comité de pilotage du tiers payant, des travaux spécifiques afin de donner la priorité à la facturation des soins et des équipements du panier 100 % santé en tiers payant intégral. Dès lors que ces travaux auront abouti, l'application du tiers payant intégral sera facilitée, et il pourra se généraliser. À défaut d'un retrait des amendements, j'y serai défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.